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20/12/2018 Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

Conseil 20183603
Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne

Caractère communicable au fils d'une patiente décédée, de l'intégralité du dossier médical de sa...

20/12/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20185296
Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)

Caractère communicable, à l'intéressé, d’éléments médicaux recueillis lors d’un examen de...

20/12/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Détenus
Avis 20185446
Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)

Communication de son dossier médical personnel détenu par les services de cardiologie et de...

20/12/2018 Favorable Sans objet/Détruit Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20182791
Centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux

Communication de l’intégralité de son dossier médical, notamment les parties manquantes lors...

20/12/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20182795
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

20/12/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20183463
Hospices civils de Lyon (HCL)

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le...

20/12/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20183466
Centre hospitalier de Haguenau

Communication du dossier médical de naissance de sa cliente.

20/12/2018 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel