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directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Nord-Valenciennes)
28/08/2003
Avis 20033406
directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Nord-Valenciennes)
- extrait de la déclaration de revenus 2001 souscrite par le père de la requérante, faisant...
28/08/2003
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité