Avis 20033406 Séance du 28/08/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 août 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Mademoiselle S., par vous-même, de l'extrait de la déclaration de revenus 2001 souscrite par le père de la requérante, faisant apparaître qu'il l'y a faite figurer en tant qu'adulte ayant demandé son rattachement. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.