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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Affaire courante

Avis 20176089
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par envoi postal, des documents suivants concernant la vérification de la...

08/03/2018 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20175052
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la proposition de rectification informant le demandeur de la réclamation des...

11/01/2018 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20173457
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs à la vérification de la comptabilité de sa cliente par les...

05/10/2017 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20173471
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant le redressement fiscal opéré par les services de la...

05/10/2017 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20172975
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la vérification de la comptabilité de la SARL AD...

14/09/2017 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20173015
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des pièces de procédure afférentes aux contrôles de comptabilité dont a fait...

07/09/2017 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20171882
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs à la vérification de la comptabilité de sa société par les...

06/07/2017 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20171933
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie intégrale du stock de X au 28 février 2012, scanné par le service vérificateur lors du...

06/07/2017 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20171192
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs à des procédures de rectification fiscale à l'encontre de...

22/06/2017 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20171298
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la proposition de rectification adressée à sa...

24/05/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20171299
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la proposition de rectification adressée à sa...

24/05/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20171300
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la proposition de rectification adressée à sa...

24/05/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20171301
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la proposition de rectification adressée à sa...

24/05/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20170878
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) la proposition de rectification du 28 juillet 2013 de...

11/05/2017 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20171189
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents détenus par la direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) Ile-de-France,...

11/05/2017 Favorable/Sauf préparatoire Sans objet/Détruit Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20165884
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs au contrôle fiscal dont a fait l'objet son client...

23/02/2017 Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20165637
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, sous format informatique, des documents recueillis par les services de la DGFIP dans le...

09/02/2017 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20165601
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du cédérom annexé aux propositions de rectification du 22 décembre 2011 et du 14 février...

26/01/2017 Favorable Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20164647
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du dossier fiscal complet relatif à l'examen de la situation fiscale personnelle de leur...

01/12/2016 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement
Avis 20164342
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Consultation de la « note interne » figurant dans le dossier de contrôle fiscal de ses clients.

17/11/2016 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal