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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Affaire courante

Avis 20226698
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20226129
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

24/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20226199
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

24/11/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle Impôt sur le revenu
Avis 20225773
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

03/11/2022 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20225098
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20225216
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

13/10/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement Contrôle
Avis 20224627
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal ISF
Avis 20224071
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable Favorable/Sauf sécurité Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20224135
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20224272
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20224407
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20224671
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20223766
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20223862
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20223996
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20224004
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20224005
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20223298
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/06/2022 Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20223403
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/06/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20222491
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Successions Recouvrement

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