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Conseil 20023323
ministre de la justice- applicabilité des dispositions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique dans sa...
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Avis 20023356
directeur de la clinique Saint-Thomas de Villeneuve- dossier médical de la mère décédée de la requérante hospitalisée du 22 mars au 11 mai 2002.
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Avis 20023434
président du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France- copie du dossier intégral du requérant concernant notamment les plaintes émises à l'encontre...