Conseil 20023323 Séance du 22/08/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 août 2002 votre demande de conseil relative d'une part à l'applicabilité des dispositions de l'article L.1111-7 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, aux administrations publiques non hospitalières et d'autre part à l'obligation de verser aux dossiers individuels des agents publics, les documents médicaux obtenus par l'administration, par exemple dans le cadre d'une contre-expertise et de les leur communiquer en cas de demande de leur part. La commission vous confirme que les nouvelles dispositions de la loi du 4 mars 2002 sont pleinement applicables aux administrations publiques non hospitalières et qu'il vous appartient désormais en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée de communiquer les informations médicales en votre possession aux agents qu'elles concernent, selon leur choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'ils désignent à cet effet. S'agissant du deuxième point de votre demande, la commission vous rappelle que la modification de la loi du 17 juillet 1978 n'a pas eu pour effet de modifier les textes régissant la composition des dossiers de fonctionnaires pour l'interprétation desquels elle n'est pas compétente.