Avis 20023356 Séance du 22/08/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 août 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 26 juillet 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du dossier médical de votre mère décédée suite à son hospitalisation du 22 mars au 11 mai 2002. La commission a estimé que votre démarche ne répondait à aucune des trois conditions prévues par l'article L.1110-4 du code de la santé publique permettant à un ayant droit d'avoir accès au dossier médical d'un proche, à savoir, soit une démarche nécessaire pour lui permettre de connaître la cause de la mort de la personne décédée, soit défendre sa mémoire ou enfin soit faire valoir ses droits. La commission a donc émis un avis défavorable à la communication du document précité.