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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
12/07/2001
Economie
Agriculture/Secteurs Économiques
Industrie
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Avis 20012662
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
- copie de la lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative à la...
12/07/2001
Favorable
Travail Et Emploi/Emploi Public
Finances Publiques Et Fiscalité
Economie
Industrie
Agriculture/Secteurs Économiques
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Banques et assurances
Assimilés fonctionnaires
Recouvrement