Avis 20012662 Séance du 12/07/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 12 juillet 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la copie de la lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative à la clôture des comptes courants postaux (CCP) des comptables publics. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.