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23/06/2016 Administrative Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction

  • Avis 20161782
    Cour d'appel de Paris
    Copie des documents suivants : 1) l’intégralité du contrat passé avec la société de sécurité...
    23/06/2016 Défavorable/Vie privée Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf sécurité Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative
  • Avis 20161420
    Cour d'Appel d'Orléans
    Copie des documents suivants : 1) l’intégralité du contrat passé avec la société « SECURIS »...
    23/06/2016 Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Cour d'Appel d'Orléans 1 Cour d'appel de Paris

Thèmes

2 Ordre Public Et Sécurité 2 Juridiction

Conclusions

2 Défavorable/Vie privée 2 Incompétence/Renseignement 1 Défavorable/Sécurité publique 1 Favorable/Sauf commercial industriel 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Sans objet/Communiqué 1 Sans objet/Inexistant
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