Recherche - CADA

Dossier personnel Modalités D’Accès / Modalités

Avis 20232008
Mairie des Herbiers

11/05/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Dossier personnel
Avis 20228033
Mairie de Marseille

16/02/2023 Défavorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Dossier personnel
Avis 20227280
Service départemental d'incendie et de secours de l’Allier (SDIS 03)

12/01/2023 Favorable/Sauf loi spéciale Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Dossier personnel
Avis 20226996
Mairie de Dammarie-les-Lys

15/12/2022 Défavorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Dossier personnel
Avis 20227129
Groupement hospitalier de territoire les collines de Normandie

15/12/2022 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Dossier personnel Hospitalière
Avis 20225137
Centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël

13/10/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Modalités D’Accès / Modalités Hospitalière Dossier personnel Réglementation
Avis 20224463
Centre hospitalier de Saintonge (Saintes)

08/09/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Dossier personnel Hospitalière
Avis 20224487
Université Paris Cité

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Modalités D’Accès / Modalités Dossier personnel
Avis 20217733
Centre hospitalier Gérard Marchant

Communication, à ses frais, au lieu de la consultation proposée par le centre hospitalier, dans...

17/02/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Dossier personnel Hospitalière Support de communication
Avis 20213751
Université Paris-Saclay

Copie, par courrier postal ou par voie électronique, de l'intégralité des documents contenus...

22/07/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Envoi des documents Dossier personnel
Avis 20203309
Ministère de l'Intérieur

Copie intégrale de son dossier individuel, l'administration lui ayant seulement proposé de le...

31/12/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Dossier personnel
Avis 20203533
Préfecture de police de Paris

Communication, de préférence par courrier électronique à défaut par envoi postal, des documents...

19/11/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Conditions de travail Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20201874
Mairie de Saint-Raphaël

Communication, par envoi postal ou remise en mains propres à la mairie à ses frais au lieu de la...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Dossier personnel Territoriale Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20194305
Mairie de Vétraz-Monthoux

Communication de la copie intégrale, sous format électronique ou sous format papier, de son...

31/03/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Dossier personnel Territoriale Support de communication
Avis 20192092
Mairie de Saint-Leu-d'Esserent

Communication de la copie du dossier administratif de son client, à la suite de la procédure de...

31/12/2019 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Territoriale Dossier personnel Licenciement Envoi des documents
Avis 20183047
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique ou par envoi postal dans le cas où il n'existerait pas...

22/11/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Dossier personnel Support de communication
Avis 20182215
Mairie de Pertuis

Conformité au livre III du code des relations entre le public et l'administration du refus de...

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Favorable Modalités D’Accès / Modalités Envoi des documents Dossier personnel
Avis 20182129
Mairie de Bondy

Copie sur un CD-ROM, pour un montant n’excédant pas 2,75 euros et non pour un montant comprenant...

31/10/2018 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Dossier personnel
Avis 20181070
Mairie de Montbéliard

Copie par voie électronique, non consultation sur place comme proposé par l'administration, du...

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès / Modalités Envoi des documents Dossier personnel
Avis 20181336
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Copie par envoi postal, et non seulement consultation, de l'intégralité des pièces contenues...

15/09/2018 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Dossier personnel Envoi des documents

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