Avis 20201874 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de communication, par envoi postal ou remise en mains propres à la mairie à ses frais au lieu de la consultation sur place avec prise de copies proposée par la mairie, de la copie intégrale du dossier individuel de son client, actuellement à l'étude de la commission de réforme à la suite de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Raphaël a informé la commission de ce que les documents ont été transmis à Maître X par courrier du 23 juin 2020. La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.