01/12/2016 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Syndicats et représentation

01/12/2016 Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

19/03/2009 Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Vie Publique/Vie Locale

14/10/2010 Défavorable/Inachevé Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Incompétence/CNIL Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi/Emploi Public Enseignement Culture Loisirs/Culture Enseignement Culture Loisirs Communication Assimilés fonctionnaires

03/02/2011 Irrecevable Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention

22/06/2017 Sans objet/Communiqué Sans objet/Perdu Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale

09/02/2017 Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

26/05/2016 Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Sans objet/Communiqué Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Eau Risques naturels Hydrologie

08/06/2017 Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Représentation

21/01/2016 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Personnes âgées Gestion des établissements de santé

22/10/2015 Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Irrecevable/Imprécise Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

02/04/2015 Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Irrecevable/Diffusion publique Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Organisation des services Santé

02/04/2015 Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Eau

05/03/2015 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi

17/09/2015 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Economie Industrie Agriculture / Commerce

09/07/2015 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public Subvention

09/07/2015 Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

31/12/2017 Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Carrière

25/01/2018 Défavorable/Comportement Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament

27/09/2018 Défavorable/Préparatoire Défavorable/Inachevé Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU