Avis 20200371 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ; 2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, dans la mesure où aucun abattoir du département ne bénéficiait d'une dérogation permettant de se soustraire à l'obligation d'étourdissement, et de pouvoir ainsi pratiquer l'abattage rituel. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.