Avis 20200194 Séance du 04/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en qualité de tutrice et afin de faire valoir les droits à indemnisation au bénéfice de son fils X à la suite du décès de son père Monsieur X dont elle était la compagne, de la copie des avis d'imposition de la société X Investissement pour les exercices 2014, 2015 et 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a notamment informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.