Avis 20181685 Séance du 15/09/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut à sa demande de communication des motifs ayant conduit le centre hospitalier à rejeter l'offre du demandeur pour les lots n° 1232, 1234 et 1236 du marché public portant sur la fourniture de médicaments ME292. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier Henri Duffaut, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.