Avis 20174744 Séance du 14/12/2017

Copie de l'entier dossier fiscal de sa cliente relatif à la vérification de sa comptabilité par les services fiscaux du 21 août au 12 novembre 2014, notamment l'ensemble des correspondances et des pièces (avis de mise en recouvrement).
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier fiscal de sa cliente relatif à la vérification de sa comptabilité par les services fiscaux du 21 août au 12 novembre 2014, notamment l'ensemble des correspondances et des pièces (avis de mise en recouvrement). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ce dossier avait été transmis à Maître X le 11 décembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.