Avis 20153353 Séance du 10/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, résultant de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet sa cliente, portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 août 2014 : 1) la preuve de dépôt et l'accusé de réception postal relatifs à la notification, par le service impôts des entreprises (SIE) d'Auch du courrier daté du 25 mars 2015 joint à sa lettre du 28 mai 2015 ; 2) les documents justifiant l'affirmation figurant dans le courrier du SIE daté du 18 mars 2015 relatif à la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2012, selon laquelle le « contrôle des bases de cotisation foncière des entreprises et d'imposition forfaitaire sur les entreprises réseaux de l'établissement (...) conduit à envisager l'émission d'un rôle supplémentaire d'un montant estimé à 2 080 € » au motif de la « mise à jour du local invariant 0147048B », pour une valeur locative taxable rectifiée de 24 751 € ; 3) les documents justifiant l'affirmation figurant dans le courrier du SIE daté du 18 mars 2015 relatif à la CFE 2013, selon laquelle le « contrôle des bases de cotisation foncière des entreprises et d'imposition forfaitaire sur les entreprises réseaux de l'établissement (...) conduit à envisager l'émission d'un rôle supplémentaire d'un montant estimé à 2 125 € » au motif de la « mise à jour du local invariant 0147048B », pour une valeur locative taxable rectifiée de 25 196 € ; 4) les documents justifiant l'affirmation figurant dans le courrier du SIE daté du 18 mars 2015 relatif à la CFE 2014, selon laquelle le « contrôle des bases de cotisation foncière des entreprises et d'imposition forfaitaire sur les entreprises réseaux de l'établissement (...) conduit à envisager l'émission d'un rôle supplémentaire d'un montant estimé à 2 134 € » au motif de la « mise à jour du local invariant 0147048B », pour une valeur locative taxable rectifiée de 25 424 € ; 5) les documents relatifs aux résultats du contrôle, et notamment les bases de CFE et d'imposition forfaitaire des entreprises réseaux retenues par le SIE pour fixer la nouvelle valeur locative taxable de la X pour ces trois années ; 6) les documents relatifs à l'identification des entreprises réseaux retenues par le SIE et comparées à l'établissement de la X ; 7) le rapport administratif du contrôle réalisé par le SIE, tel que mentionné dans ses trois courriers datés du 18 mars 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que le courrier du 25 mars 2015 a été envoyé par lettre simple et que la mention dans les courriers du 18 mars 2015 de l'existence d'un « contrôle de base » constitue un terme générique faisant référence, au cas particulier, aux travaux de gestion effectués par le service des impôts des entreprises et non aux suites d'un contrôle fiscal. Par suite, les documents mentionnés aux points 1) et 7) de la demande d'avis n'existant pas, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande sur ces points. La commission estime que les documents mentionnés aux points 2) à 6) sont communicables à la X ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication à Maître X des documents répondant à l'objet de sa demande.