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02/09/2021 Institutions - AAI Vie Publique

Avis 20214217
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication du courrier adressé le 11 mai 2021 par la présidente de la Commission nationale de...

02/09/2021 Défavorable/Comportement Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI
Avis 20214289
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication, de préférence par voie électronique à défaut par envoi postal, des documents...

02/09/2021 Incompétence/CNIL Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI
Avis 20214311
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication, de préférence par voie électronique à défaut par courrier postal, des documents...

02/09/2021 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI