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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
10/09/2015
Vie Publique
Favorable/Sauf appréciation
Conseil 20152447
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Caractère communicable du bilan d'activité annuel établi par le correspondant « Informatique et...
10/09/2015
Favorable/Sauf commercial industriel
Favorable/Sauf vie privée
Incompétence/CNIL
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Vie Publique / Politique Générale
CNIL