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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Mairie de Saint-Denis (93)
Expropriation - préemption
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Affaire courante
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20214409
Mairie de Saint-Denis (93)
Consultation de tous les dossiers de préemption depuis 1995 prouvant la destination (vente,...
02/09/2021
Favorable/Sauf article L311-6
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Expropriation - préemption