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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de l'Orne
28/02/2021
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20205541
Préfecture de l'Orne
Communication de la copie des documents relatifs au retrait contesté de permis de conduire...
28/02/2021
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Permis de conduire