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28/02/2021 Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Avis 20205541
Préfecture de l'Orne

Communication de la copie des documents relatifs au retrait contesté de permis de conduire...

28/02/2021 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire