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11/10/2018 Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Affaire courante Favorable/Sauf vie privée

Avis 20182638
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône (DDCS 13)

Communication du procès-verbal de gendarmerie pour non dénonciation de faits graves.

11/10/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique