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Politique et mesures de sécurité Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Affaire de principe Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20183819
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

Communication du dossier ayant conduit à l'agrément par le CNAPS de Monsieur X, et...

27/09/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité