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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
06/04/2017
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Favorable/Sauf comportement
Avis 20170638
Tribunal d'instance de Saint-Denis
Communication de l'entier dossier détenu par le service de la nationalité, relatif au refus de...
06/04/2017
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité