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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
11/01/2018
Expulsion
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20175000
Préfecture de police de Paris
Communication du dossier relatif à la procédure d'expulsion engagée à l'encontre de son client,...
11/01/2018
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Expulsion