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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
12/07/2018
Admission au séjour
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Défavorable/Vie privée
Avis 20181565
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Communication des dossiers des enfants de sa cliente, X, X, et X auprès de l'ambassade de France...
12/07/2018
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour