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Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) 31/12/2020 Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Délégué

Avis 20203212
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication d'une copie de l'entier dossier de visa de ses clients.

31/12/2020 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20202303
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication de l'entier dossier de ses clients.

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel
Avis 20202304
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication de l'entier dossier de ses clients détenu par la commission.

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel Admission au séjour
Avis 20202502
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication de l’ensemble des pièces originales, transmises par sa cliente dans le cadre de...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20202662
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication du dossier personnel de son client.

31/12/2020 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel Admission au séjour