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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
10/09/2015
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Justice
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20153376
Ministère de la justice
Copie des décisions de sanctions infligées le 19 janvier 2015 à son client (références 201500072...
10/09/2015
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus