Recherche - CADA

30/04/2021 Détenus Dossier médical personnel Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Détention Sans objet/Communiqué

Avis 20211459
Centre hospitalier d'Auxerre

Communication d'une copie du dossier médical de son client incarcéré au Centre de détention de...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel