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Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Détention Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel

  • Avis 20180845
    Ministère de la Justice
    Communication de l'historique d'affectation des cellules occupées par ses clients détenus au...
    28/06/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
  • Avis 20203460
    Ministère de la Justice
    Communication de l'entier dossier pénitentiaire de Monsieur X, fils de ses clients, décédé le X...
    19/11/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Ayant droit Détenus Dossier médical personnel
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 28/06/2018 1 19/11/2020

Mots-clés

2 Détenus 1 Ayant droit 1 Dossier médical personnel

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Détention

Conclusions

2 Favorable/Sauf juridictionnel 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Favorable/Sauf établissement de document
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