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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
30/09/2020
Admission au séjour
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Délégué
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20201049
Préfecture des Hauts-de-Seine
Consultation du dossier administratif de sa cliente.
30/09/2020
Favorable/Sauf article L311-5
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour