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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/12/2019
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Favorable/Sauf sécurité
Sans objet/Communiqué
Avis 20193475
Ministère de la Justice
Communication d'une copie de la décision ayant ordonné la mise à l'isolement de son client...
31/12/2019
Sans objet/Communiqué
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus