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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
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31/12/2019
Judiciaire
Ordre Public Et Sécurité
Délégué
Avis 20193030
Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières (TGI 08)
Copie intégrale du dossier n° X la concernant relatif à une plainte déposée en 2006, classée...
31/12/2019
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Judiciaire