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Admission au séjour Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf inexistant

  • Avis 20201355
    Préfecture de la Seine-Saint-Denis
    Communication de la copie du dossier administratif, transféré de la préfecture du Nord à la...
    10/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
  • Avis 20230321
    Ministère de l'intérieur
    09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Ministère de l'intérieur 1 Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Séances

1 10/09/2020 1 09/03/2023

Mots-clés

1 Expulsion

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Etrangers

Conclusions

2 Favorable/Sauf inexistant 1 Favorable/Sauf diffusion publique
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