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Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Ordre Public Et Sécurité Affaire courante Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20193024
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'enquête effectuée par les services du consulat de France à Bamako (Mali) et...

28/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192009
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie des documents détenus par le consulta général de France à Bruxelles concernant sa fille...

07/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Etat civil
Avis 20184702
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'entier dossier de demande de visa du fils de son client déposée au titre de la...

18/04/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour