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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'Intérieur
28/02/2021
Permis de conduire
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Article L311-9
Avis 20204547
Ministère de l'Intérieur
Communication de la copie de la décision 48SI qui aurait été soi-disant notifiée à son client.
28/02/2021
Favorable/Article L311-9
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Permis de conduire