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31/03/2019 Ordre Public Et Sécurité Délégué Irrecevable/Refus non établi

Avis 20184258
Préfecture du Val-de-Marne

Communication de l'entier dossier administratif de son client, détenu par le service des...

31/03/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184745
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre de détention d’Ecrouves...

31/03/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20185601
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client, mentionnant un prélèvement...

31/03/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20186208
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client depuis son incarcération à...

31/03/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus