Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Permis de conduire
Ordre Public Et Sécurité
Délégué
Favorable/Sauf inexistant
Avis 20211466
Ministère de l'Intérieur
Communication de la décision 48 SI concernant le permis de conduire de son client.
30/04/2021
Favorable/Sauf inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Permis de conduire