Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de l'Essonne
11/01/2018
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité
Conseil 20175380
Préfecture de l'Essonne
Caractère communicable à l'avocat de la mère d'une enfant mineure, dans le cadre d'une procédure...
11/01/2018
Défavorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité