Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf inexistant
Avis 20210452
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Communication, par voie électronique, dans le cadre d'un refus de visa d'entrée en France, de...
30/04/2021
Favorable/Sauf inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour