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Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de l'Aude
06/05/2021
Prévention
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Conseil 20210279
Préfecture de l'Aude
Caractère communicable du registre de sécurité ERP d'une mairie.
06/05/2021
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Prévention