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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Permis de conduire
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Délégué
Favorable/Sauf inexistant
Avis 20211466
Ministère de l'Intérieur
Communication de la décision 48 SI concernant le permis de conduire de son client.
30/04/2021
Favorable/Sauf inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Permis de conduire