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À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
25/03/2021
Contrôle
Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20210836
Ministère de l'Intérieur
Copie des documents suivants : 1) l'autorisation explicite du port de la tenue civile répondant...
25/03/2021
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police
Contrôle
Intervention