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24/01/2013 Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Détention

Avis 20125011
Ministère de la justice

Communication, au centre pénitentiaire de Nantes, des textes officiels interdisant aux personnes...

24/01/2013 Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20125022
Ministère de la justice

Communication de son dossier administratif.

24/01/2013 Incompétence/CNIL Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel