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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
30/07/2015
Ordre Public Et Sécurité
Défavorable
Avis 20152252
Ministère de la justice
Copie du dossier de son fils, Monsieur X, décédé le 27 ou 28 janvier 1996 à la maison d'arrêt de...
30/07/2015
Défavorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus