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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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22/11/2012
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Favorable/Sauf établissement de document
Avis 20124020
Ministère de l'intérieur
Communication d'une attestation de nationalité française au nom de son père, Monsieur XXX XXX...
22/11/2012
Favorable/Sauf établissement de document
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Nationalité