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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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20/12/2012
Contrôle
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Avis 20124378
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie du procès-verbal de contravention dressé à l'encontre de son client le...
20/12/2012
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Politique et réglementation
Contrôle