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Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
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Favorable/Sauf sécurité
Conseil 20100559
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
- caractère communicable des procès-verbaux des commissions consultatives départementales de...
11/02/2010
Défavorable/Sécurité publique
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Justice
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